Mesures pour la protection des données dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris

Alors que plusieurs millions de spectateurs et des milliers d'athlètes sont attendus en France pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques, des mesures de sécurité strictes sont examinées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (« CNIL »), l’autorité française chargée de la protection des données. Il s'agit notamment de vérifier l'utilisation des QR codes, des autorisations d'accès et des technologies avancées de prise de vue. La CNIL se concentre également sur les aspects commerciaux, en particulier les données collectées par les services de billetterie. Compte tenu de l'ampleur de l'implication et des potentiels destinataires des données, la CNIL veille au respect des exigences légales, en vérifiant l'exactitude des données, les destinataires et les mesures de sécurité.

Inquiétudes de la CNIL en matière de protection de la vie privée

La CNIL, l'autorité française chargée de la protection des données, a exprimé de vives inquiétudes concernant la protection des données lors des Jeux olympiques et paralympiques. La CNIL évaluera la collecte de données commerciales, notamment en ce qui concerne la billetterie, afin de garantir le respect de la vie privée des millions de spectateurs et d'athlètes. Cela implique de vérifier la nature des informations partagées, les destinataires des données et l'adéquation des mesures de sécurité.

En outre, la CNIL se concentrera sur la protection de la vie privée des mineurs sur les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux et les plateformes de jeux, en vérifiant les mécanismes de contrôle de l'âge et les pratiques de minimisation des données. Les programmes de fidélisation et la numérisation des tickets de caisse dans le secteur du commerce de détail font également l'objet d'un examen minutieux pour vérifier l'utilisation abusive potentielle des données et la conformité avec le RGPD et les dispositions de la loi française sur la protection des données. Enfin, la CNIL souligne l'importance du respect du droit d'accès des personnes à leurs données, qui fera l'objet d'un examen approfondi en coordination avec les autorités européennes.

Surveillance par l'IA

Afin de renforcer la sécurité et la protection, le gouvernement français prévoit d'utiliser la vidéoprotection basée sur l'intelligence artificielle (« IA ») durant les Jeux olympiques qui se tiendront à Paris cet été. Toutefois, comme toute avancée dans le domaine de la surveillance, elle suscite des inquiétudes quant au respect de la vie privée et des libertés civiles.

La surveillance assistée par l'IA utilise des algorithmes sophistiqués pour analyser les flux vidéo en temps réel des caméras de surveillance. Développés par des entreprises telles que Videtics, Orange Business, ChapsVision et Wintics, ces algorithmes sont entraînés à identifier des « situations » prédéfinies ou des comportements anormaux, tels que des mouvements de foule, des objets abandonnés ou la présence d'armes. L'intervention humaine est cruciale, car les alertes générées par le système nécessitent une évaluation humaine avant qu'une action ne soit entreprise.

Malgré les avantages potentiels liés au renforcement de la sécurité et à la prévention d'incidents tels que l'attentat à la bombe d'Atlanta en 1996 ou l'attentat au camion de Nice en 2016, la surveillance par l'IA soulève d'importantes préoccupations concernant la protection de la vie privée. Les défenseurs des droits de l'homme mettent en garde contre l'érosion potentielle des libertés civiles, surtout si l'on considère le large champ d'application de la surveillance autorisée par la nouvelle législation.

Bien que la loi interdise la reconnaissance faciale dans la majorité des cas, des inquiétudes subsistent à ce sujet. Bien que des entreprises comme Wintics affirment que leurs algorithmes ne sont pas conçus pour la reconnaissance faciale, le potentiel d'intégration de cette technologie à l'avenir suscite des craintes. Amnesty International France souligne la nécessité de mettre en place des garanties juridiques solides pour empêcher l'utilisation abusive des technologies de reconnaissance faciale.

Préoccupations en matière de protection de la vie privée

La proposition de mettre en place une vidéoprotection algorithmique dans les zones accessibles au public constitue une menace sérieuse pour les libertés civiques et les valeurs démocratiques. La simple présence d'une telle surveillance peut avoir un effet sur les droits fondamentaux, tels que le droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression. La surveillance biométrique prive les individus de leur droit à l'anonymat dans les espaces publics et diminue leur volonté d'exercer leurs libertés civiques par crainte d'être identifiés, profilés ou persécutés.

L'extension de la surveillance à des activités considérées comme « atypiques », telles que la mendicité ou les rassemblements stationnaires, risque de stigmatiser et de discriminer les groupes marginalisés. Il est prouvé que les technologies de surveillance nuisent de manière disproportionnée à ces communautés, entraînant une surpolitisation et une discrimination structurelle au sein du système de justice pénale.

La législation proposée refuse le traitement des données biométriques par les systèmes de surveillance algorithmique. Cependant, la nature de ces systèmes implique intrinsèquement la capture et l'analyse des caractéristiques physiologiques et des comportements des individus, ce qui constitue une identification biométrique au sens de la législation européenne sur la protection des données. Cela soulève des inquiétudes quant à la surveillance biométrique de masse et au potentiel de catégorisation invasive basée sur les caractéristiques biométriques des individus.

Alors que les discussions sur la surveillance de l'IA se poursuivent, il est essentiel de soutenir les valeurs démocratiques et de protéger les droits fondamentaux, en particulier lors d'événements très médiatisés comme les Jeux olympiques. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les mesures de sécurité et la protection de la vie privée pour garantir un environnement sûr et respectueux des droits de tous les participants et spectateurs.

Pour répondre à ces préoccupations, le ministère de l’Intérieur a mis en place un comité d'évaluation composé de représentants du tribunal administratif, de la CNIL, de législateurs et d'un maire. Ce comité supervisera le déploiement de la surveillance par IA pendant la période d'essai, en veillant à ce que les libertés civiles soient préservées.

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal