L'audit préalable en matière de cybersécurité et de protection des données dans le cadre des fusions-acquisitions

Lors de la fusion ou de l'acquisition d'une entreprise, la phase d'investigation et de due diligence est cruciale. Elle permet d'identifier les risques et les opportunités potentiels qui exigent un examen attentif et qui peuvent faire ou défaire l’accord.

Les entreprises doivent également être attentives à la quantité de données personnelles impliquées dans les fusions-acquisitions. Les données sensibles peuvent inclure des éléments tels que les adresses IP et les CV, ainsi que les contrats de travail, les détails des litiges et les accords avec les fournisseurs.

Une violation de données ou une cyberattaque peut compromettre un accord, nuire aux petits fournisseurs et même ébranler le marché financier mondial. C'est ce qui est arrivé à Yahoo, qui a été piraté et dont 3 milliards de comptes ont été compromis. Cela a conduit Verizon à renoncer à un accord de 350 millions de dollars visant à racheter Yahoo.

L'importance de la due diligence lors de l'analyse de la confidentialité des données et de la cybersécurité dans les opérations de fusion et d'acquisition

En fin de compte, les risques liés à la protection de la vie privée et à la cybersécurité peuvent sérieusement affecter la valeur d'une entreprise. Si une entreprise dispose de mesures de sécurité insuffisantes et de logiciels et systèmes obsolètes, elle risque d'être vulnérable à des cyberattaques ou à des violations de données. Celles-ci peuvent non seulement affecter les relations avec les clients, les fournisseurs et les employés, mais également entraîner des pertes financières, des atteintes à la réputation et des sanctions juridiques.

Dans les opérations de fusion-acquisition, il est essentiel de penser à la sécurité des données et à la protection de la vie privée dès le départ, et non pas après coup. Si les procédures de due diligence adéquates ne sont pas suivies au stade de l'enquête d'une opération de fusion-acquisition et qu'une faille de sécurité survient ultérieurement en raison de lacunes dans la protection ou l'assurance en matière de cybersécurité, par exemple, cela pourrait entraîner des pertes considérables.

Les entreprises devraient vérifier l'historique des violations de données de leurs partenaires potentiels afin de comprendre où des données ont été compromises ou violées dans le passé. Cela peut indiquer s'il y a des faiblesses dans une organisation ou si des systèmes peuvent être à nouveau ciblés à l'avenir. En cas de cyberattaque ou de violation de données, il est important de comprendre comment la situation a été résolue et si l'entreprise a mis en place des mesures ou des audits pour s'assurer que cela ne se reproduise pas.

En 2016, l'acquisition de Yahoo par Verizon a fait l'objet d'une réduction de prix de 350 millions de dollars en raison de violations de données découvertes avant l'acquisition. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a alors ouvert une enquête sur l'acheteur pour avoir négligé de remédier à une atteinte à la protection des données survenue dans les systèmes de l'entreprise cible en 2014, comme en témoignent les conclusions n° 2022-005 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

Ce n'est qu'en 2018 que le piratage a été découvert, exposant jusqu'à 339 millions de données. L'ICO, l’autorité chargée de la protection des données britannique, a proposé une sanction de 99 millions d'euros, finalement ramenée à 18,4 millions d'euros, en raison du manque de diligence de l'acheteur tout au long de l'achat. À l'instar des conclusions de l'ICO, l'étude 2022 du CPVP a souligné la nécessité d'une surveillance renforcée, de contrôles de l'authentification et d'évaluations continues de la sécurité.

3 étapes clés de la due diligence en matière de cybersécurité

On ne saurait trop insister sur l'importance d'un contrôle préalable approfondi en matière de cybersécurité. L'objectif principal de ce processus est d'identifier les risques potentiels qui pourraient avoir un impact direct sur les parties impliquées dans la transaction. Le paysage des cyber-risques varie d'un secteur à l'autre. Par conséquent, le niveau de diligence requise peut varier selon les cibles d'acquisition, certaines nécessitant des audits plus approfondis que d'autres.

La profondeur de l'audit préalable en matière de cybersécurité devient particulièrement cruciale lorsque la cible de l'acquisition est appelée à jouer un rôle substantiel dans les opérations quotidiennes. Tout au long du cycle de vie d'une fusion-acquisition, un processus complet de due diligence peut prévenir de futures complications en matière de cybersécurité en identifiant et en traitant les risques potentiels avant que l'opération ne soit finalisée.

Pour mener à bien la procédure de due diligence en matière de cybersécurité pendant la phase de fusion-acquisition, il est essentiel d'adopter une approche fondée sur les risques. Voici trois étapes clés à suivre :

1. Identifier les risques

Élaborez une cartographie des données qui révèle l'étendue des données de l'entreprise cible, leurs lieux de stockage et les mécanismes de transfert. Cet inventaire permet d'identifier les risques potentiels en matière de sécurité des données, ce qui permet aux organisations de les traiter de manière proactive.

2. Évaluation des risques de cybersécurité

Examinez les évaluations internes et externes de la cybersécurité de l’entreprise cible afin de prendre connaissance de son niveau de risque. Demandez des copies des évaluations récentes réalisées en interne ou par des auditeurs tiers. Évaluez la manière dont l'organisation cible a réagi aux risques identifiés et renseignez-vous sur les programmes de surveillance de la sécurité en cours.

3. Tester

Établissez une stratégie d'intégration avant de conclure l'opération afin d'assurer une transition sécurisée. En l'absence de protocoles efficaces, la convergence des systèmes de réseau au cours de l'intégration peut créer des vulnérabilités susceptibles d'être exploitées par les cybercriminels. Il est essentiel de tester la compatibilité du réseau, une responsabilité généralement assumée par le Directeur des Systèmes d'Information (DSI) ou le Responsable de la Sécurité des Systèmes d'Information (RSSI). En l'absence de ces personnes, des fournisseurs tiers peuvent effectuer les audits nécessaires.

En respectant ces étapes, les entreprises peuvent s'orienter dans les complexités de la cyberdiligence, réduire le risque de violation des données et garantir une fusion ou une acquisition plus sûre et plus réussie.

Ce qu'il faut rechercher dans le processus de due diligence

Lors de l'audit préalable à une fusion ou à une acquisition, il est essentiel de poser des questions spécifiques afin de bien comprendre la position de l’entreprise cible en matière de cybersécurité.

Historique

Commencez par examiner l’historique de l'entreprise cible en matière de cybersécurité, en vous penchant sur les incidents passés, les amendes réglementaires et les violations de données. Évaluez l'efficacité des contrôles de sécurité actuels, en vous concentrant sur les principaux domaines de risque tels que la gouvernance de la sécurité, l'utilisation de logiciels libres, la sécurité du cloud, l'infrastructure, la protection de la propriété intellectuelle, la cyber-résilience, les préoccupations liées aux ressources humaines, la conformité, l'adhésion aux réglementations et la confidentialité des données.

Projets d'avenir

Demandez également si l’entreprise est prête à s'adapter à l'évolution du paysage des menaces et quels sont les efforts nécessaires pour renforcer son dispositif de sécurité, le cas échéant. Ces questions fournissent des indications précieuses sur la résilience de la cible en matière de cybersécurité et contribuent à atténuer les risques potentiels liés à la fusion ou à l'acquisition.

Politiques et pratiques

Demandez des informations sur les politiques de cybersécurité, les évaluations des risques et les évaluations de la sécurité des réseaux de la société cible, qu'elles soient réalisées en interne ou par des consultants ou des agents externes.

En outre, cherchez à comprendre l'approche de la cible en matière de conformité à la confidentialité des données, y compris les politiques et procédures d'adhésion aux cadres réglementaires nationaux ou internationaux tels que le RGPD, les exigences sectorielles spécifiques dans des industries telles que la santé et les services financiers, et la mise en œuvre des meilleures pratiques telles que l'inventaire des données et les programmes de gouvernance. Renseignez-vous sur la surveillance des programmes de cybersécurité et de confidentialité des données par le conseil d'administration.

Menaces

Enfin, évaluez l'accès au personnel de l'entreprise cible chargé de la cybersécurité et de la lutte contre les atteintes à la vie privée, ainsi que sa capacité à faire face aux menaces internes et externes, conformément au modèle d'entreprise de la société. Envisagez la nécessité éventuelle de faire appel à des experts en criminalistique pour évaluer la sécurité du réseau ou comparer les fichiers du réseau avec les fichiers de sauvegarde, en ajoutant un niveau d'examen pour garantir une base de cybersécurité solide pour la fusion ou l'acquisition imminente.

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal