Ed Sheeran contre Marvin Gaye : Quand est-ce que les droits d'auteur sont violés ?

Dans le monde de la musique et de la créativité de manière générale, les litiges en matière de droit d'auteur surviennent souvent lorsque des artistes et des propriétaires d'œuvres créatives sont accusés d'avoir fait un usage illicite de contenus protégés par le droit d'auteur. L'une des affaires les plus récentes et les plus médiatisées concerne un litige entre les musiciens Ed Sheeran et Marvin Gaye.

Le litige est né des revendications des héritiers de l'auteur-compositeur Ed Townsend, qui a coécrit la chanson emblématique de Marvin Gaye « Let's Get It On » en 1973. L'action en justice alléguait que le tube de 2014 de Sheeran, « Thinking Out Loud », présentait une similitude frappante avec la composition de Gaye.

Il a été soutenu que « Thinking Out Loud » copiait des éléments significatifs de la composition musicale et de la sonorité globale de « Let's Get It On », notamment la structure mélodique, les progressions harmoniques et le rythme.

Toutefois, après une longue bataille juridique, Ed Sheeran a été déclaré non coupable de violation des droits d'auteur dans cette affaire. Le tribunal a conclu que les similitudes entre les chansons se limitaient à des éléments non protégeables, tels que des progressions d'accords communes et des éléments musicaux rudimentaires, qui sont considérés comme faisant partie du domaine public.

Quand peut-on intenter une action en justice pour violation du droit d'auteur ?

En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) régit la violation des droits d'auteur. Il définit les droits et les responsabilités des détenteurs de droits d'auteur et fixe les critères permettant d'établir l'existence d'une violation des droits d'auteur.

En vertu du CPI, il y a infraction lorsque quelqu'un, sans autorisation, se livre à des activités telles que la reproduction, la distribution, l'exécution, la communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la création d'une œuvre dérivée basée sur l'original. Pour intenter avec succès une action en justice pour violation des droits d'auteur, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Existence d'un droit d'auteur valide

Le demandeur doit démontrer qu'il détient un droit d'auteur valide sur l'œuvre en question. La protection du droit d'auteur naît automatiquement de la création d'une œuvre originale, telle qu'une chanson ou une peinture, qui répond aux critères de protection. Par exemple, si un musicien a écrit et enregistré une chanson originale, il possède un droit d'auteur sur cette œuvre musicale.

2. Copie d'une partie substantielle de l'œuvre

Pour établir la contrefaçon, le demandeur doit démontrer que le défendeur a copié une partie substantielle de l'œuvre originale. Le terme « substantiel » se réfère à la qualité et à l'importance de la partie copiée plutôt qu'à la quantité. Même s'il ne s'agit que d'une petite partie, si elle est considérée comme une partie substantielle de l'œuvre, comme un rif ou un thème, elle peut constituer une contrefaçon.

3. Absence de défense valable

Le défendeur peut faire valoir un moyen de défense valable pour contrer les allégations de violation du droit d'auteur. Il peut s'agir de l'utilisation équitable, qui permet une utilisation limitée des œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins spécifiques, telles que la critique, l'examen, le reportage ou l'éducation, pour autant qu'elle s'inscrive dans le cadre des exceptions prévues par la loi.

4. Similitude substantielle

La preuve de la similitude substantielle est un facteur crucial dans les affaires de violation du droit d'auteur. Il s'agit de démontrer que l'œuvre prétendument contrefaite est substantiellement similaire à l'expression, à la structure et à l'impact global de l'œuvre originale.

Le tribunal prend en compte les aspects qualitatifs et quantitatifs de la copie. Par exemple, si un groupe sort une chanson qui ressemble étroitement à l'œuvre protégée d'un autre artiste en termes de mélodie, de paroles et d'arrangement musical global, on peut considérer qu'il s'agit d'une similitude substantielle et qu'il s'agit d'une contrefaçon potentielle. Dans toute affaire de violation du droit d'auteur, la charge de la preuve incombe à la personne qui dépose la plainte.

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Article de Nathalie Pouderoux, Paralegal / Consultante, pour Gerrish Legal